Succursale, Filiale ou Etablissement stable ?

Une succursale est un centre d’opération durable qui fait partie intégrante d’une société de droit étranger (maison-mère). Elle possède un représentant qui est capable d’engager la maison-mère envers les tiers ; il s’agit donc plus qu’un intermédiaire. Les tiers peuvent donc conclure des affaires avec la succursale elle-même.

Nous pouvons donc la caractériser comme suit :

• Entité économique
• Absence de personnalité morale propre
• Certaine autonomie économique, juridique et de gestion par rapport à la maison-mère
• Absence de patrimoine propre
• Capacité d’emploi ; contrats entre la succursale et les employés
• Représentant permanent en Belgique

 

Une filiale est une société de droit belge possédant une personnalité juridique propre distincte de celle de sa maison-mère étrangère. La société de droit étranger possède cependant suffisamment de droits de vote à l’assemblée générale pour y entériner ses décisions.

• Société de droit belge (souvent SA ou SPRL) ; siège social en Belgique
• Entité distincte de l’entreprise étrangère
• Patrimoine distinct ; avec ses propres actifs et ses propres dettes
• Autonomie économique, juridique et de gestion

 

Un établissement stable est « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou une partie de ses activités ». L’établissement stable ne représente pas une véritable structure juridique mais plutôt une création fiscale. Il est traité comme un siège secondaire de la maison-mère.

• Absence de personnalité morale propre
• Ne peut conclure d’acte juridique en son propre nom
• Peut conclure certains actes de commerce, prestations de services, travaux, …
• Capacité d’emploi ; contrats entre la maison-mère et les employés
• Peu/pas d’autonomie économique, juridique et de gestion par rapport à la maison-mère
• Intermédiaire entre les tiers et la société de droit étranger

 

Comparatif schéma FILIALE  – SUCCURSALE – ETABLISSEMENT STABLE

Filiale	Succursale			Etablissement stable
Choisir une forme juridique : SA, SRL, …	Décision de l’assemblée générale de l’ouverture de la succursale (éventuellement traduction dans une des trois langues nationales)
Choisir une dénomination sociale	Publication au Moniteur belge du PV actant cette décision + traduction
Plan Financier : à élaborer avec un Expert-comptable certifié pour préparation acte notarié (document à remettre à la signature de l’acte)	Dépôt de plusieurs documents (légalisés) au greffe du Tribunal de Commerce : – Acte constitutif et statut de la maison-mère   – Certificat d’immatriculation de la société   – La décision d’ouverture de la succursale (adresse, activités, identité représentant)
– Ouvrir un compte bancaire et y déposer le montant des apports indisponibles (voir plan financier)	Dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB)
Procéder à la création de la société – ACTE NOTARIE   – Etablir l’acte constitutif auprès d’un notaire ; le siège, l’objet, la capital, titres, plan financier, …   – Déposer l’acte auprès du greffe du tribunal de l’entreprise du siège de votre société   – Enregistrer l’acte constitutif ; paiement honoraires Notaire et frais y liés
Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
Se rendre dans un guichet d’entreprise agréée  ou sur rendez-vous à la Fiduciaire Bufiscom srl  – Vérifier au préalable si les administrateurs répondent aux conditions légales pour exercer (diplômes, capacité entrepreneuriale, expérience professionnelle) – Procède à l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)  numéro d’entreprise
S’identifier à la TVA ; en faire la demande au bureau de taxation compétent avant le commencement de l’activité
S’affilier à une caisse d’assurance sociale
S’affilier à un secrétariat social en cas d’engagement de personnel et effectuer certaines démarches auprès de l’ONSS
Ouvrir un compte à vue (Banque transfert le montant des apports indisponibles sur un compte ordinaire au nom de la société créée)			Enregistrement auprès de l’Administration fiscale dans la circonscription dans laquelle se trouve le siège de l’établissement
Souscrire aux assurances obligatoires

 

 

Régime fiscal

Filiale	Succursale	Etablissement stable
La même que toutes les sociétés de droit belge ; elle est soumise à l’ISOC.   Il y a une déductibilité dans son chef des intérêts afférents aux prêts par sa maison-mère.   Les bénéfices de la filiale sont rapatriés sous forme de dividende à la société de droit étranger. Ces sommes peuvent, sous certaines conditions, être exemptées du précompte mobilier et elles ne feront pas non plus l’objet de taxation dans l’Etat de la maison-mère.   La maison-mère ne peut pas déduire les pertes subies par leur filiale et inversement.	Soumis à l’INR/Soc via une personnification fiscale fictive.   Cet impôt se base sur les revenus générés par son intervention sur le territoire belge. Les intérêts des sommes prêtées par la maison-mère sont considérées comme des dépenses non-admises.   Les comptes étant incorporés régulièrement à ceux de la société-mère, les bénéfices sont également directement intégrés.   Une société étrangère peut déduire de ses bénéfices les pertes belges de la même année, et ce pendant 7 années consécutives.

 

Régime comptable

Filiale	Succursale	Etablissement stable
Comme la filiale belge constitue une société de droit belge, elle doit tenir une comptabilité. C’est celle-ci qui devra être déposée à la BNB chaque année. La société d’origine devra, elle, établir et publier des comptes consolidés dans son Etat.   Selon différents critères de l’article 15 §1er du Code des sociétés, la filiale pourra être amenée à devoir faire appel à un réviseur d’entreprise.   La filiale devra également tenir des assemblées générales distinctes de celles tenues par la maison-mère.	Doit tenir une comptabilité propre distincte de sa maison-mère mais celle-ci ne devra pas être publiée individuellement.   Ce sont les comptes annuels et/ou les comptes consolidés de la société de droit étranger qui devront être déposés chaque année à la BNB, les opérations belges y étant intégrées.   Le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion et le rapport des commissaires sont également à transmettre.   Cependant, la succursale sera obligée d’établir un bilan social et de le transmettre à la BNB.   Elle ne devra faire appel à un réviseur que si elle emploie en moyenne au moins 100 salariés.

 

Avantages et inconvénients

Le choix de la filiale présente un risque plus limité pour la société de droit étranger puisqu’il s’agit d’une entité séparée. En revanche, les démarches et coûts à la constitution de celle-ci sont plus importants que pour les deux autres.

La succursale permet une certaine autonomie par rapport à la société étrangère, grâce au représentant capable d’engager la société à l’égard des tiers, tout en étant une partie d’elle. Elle n’a donc aucune obligation de capital minimum et, les comptes des deux entités en formant qu’un, le soutien réciproque est plus aisé.

L’établissement stable a l’avantage d’avoir moins de démarches à la constitution. Cependant, toute décision doit passer par la maison-mère, l’autonomie de celle-ci n’est donc que très limitée.

 

Agréation des entrepreneurs

Pour la demande d’agréation à la classe 1, seuls des documents 1-7 sont nécessaires.

Pour les classes supérieures, tous les documents doivent être transmis auprès du secrétariat de la Commission d’agréation.

L’ensemble de ces documents doit être produit en français (traduction jurée) pour un agrément en Région Wallonne ou en Région Bruxelles Capitale.

1. L’acte de constitution de la société et toutes les modifications apportées au statut
2. La composition du conseil d’administration et la liste des personnes pouvant engager la société
3. Une copie de l’inscription à la BCE (société belge)
4. Attestation du Greffe du Tribunal de l’entreprise stipulant qu’elle n’est pas en faillite (ou équivalent)
5. Extrait de casier judiciaire central (moins de 6 mois) délivré par le SPF Justice (ou équivalent)
   Pour les SRL, SA et SC : ainsi qu’un extrait de casier judiciaire pour chaque administrateur
6. La preuve du respect des conditions légales des professions réglementées (belge : extrait BCE) (étrangère : copie de l’autorisation d’exercer la profession)
7. Une copie des derniers comptes annuels approuvés
8. Une déclaration du chiffre d’affaire global en travaux exécutés au cours de 3 des 8 dernières années, plus les comptes annuels respectifs
9. Une déclaration des effectifs moyens des ouvriers et cadres pendant 3 semestres au cours des 5 dernières années.
   La déclaration trimestrielle des cotisations ONSS de ces 3 semestres (ou équivalent)
   Liste des titres d’études et professionnels de l’entrepreneur et/ou des cadres
10. Pour chaque catégorie ou sous-catégorie demandée, une liste de références en travaux exécutés les 8 dernières années, leur montant et les attestations de bonne exécution
11. Une attestation ONSS quant aux obligations légales en matière de sécurité sociale (ou équivalent)
12. Une attestation de l’Administration des Contributions et de la TVA où il apparait que le demandeur n’est plus redevable de quoi que ce soit (ou équivalent)

Pour les entreprises qui viennent de débuter, il existe une agréation provisoire ayant une durée de validité de 20 mois et pouvant être renouvelée 2 fois jusqu’à un maximum de soixante mois, soit 5 ans.

Pour cette agréation, les conditions d’accès sont plus souples. Les formalités sont les mêmes, excepté celle relative au chiffre d’affaire global (8) et celle aux références de travaux (10).