Quel est le coût d’une création de société ?
1. Entrevue : prise de contact – explications projet et examen forme juridique personne morale + communication des informations chiffrées déjà existantes en vue de l’élaboration du plan financier
- Identification actionnaires (cartes identités et/ou passeports)
- Récolte informations nécessaires sur personne morale (société) à créer
- Veiller à déjà bien préciser qui sera fondateur(s) et qui sera, le cas échéant simple souscripteur(s)
De manière simultanée :
- Elaboration d’une lettre de mission (voir note 1) pour les prestations relatives au plan financier ;
- Choix et Contact avec Etude du Notaire pour élaboration premier projet acte (voir note 2) ;
- Projet de plan financier : soumis à fondateur(s) pour relecture, prise en compte des remarques, modifications et finalisation ;
- Ouverture d’un compte bancaire dédié à la société à créer (voir note 3)
- Etude Notaire : communication du plan financier – n° compte bancaire – identification actionnaires et fondateurs
- Relecture projet acte notarié et contact Notaire si remarques ou modifications
- Délégué à la gestion journalière : collecte documents sur identification, diplômes (et attestations compétences professionnelles selon secteur activité) ;
Si vous souhaitez que nous établissions un plan financier dans le cadre de la création d’une société personne morale, il faut confirmer la ligne de temps pour procéder à cette création ainsi que les délais (signature compromis, obtention accord organisme bancaire, etc.).
Délai normal : +/- 4 semaines (ce délai peut être raccourci à +/- 10 jours dans certains cas, pour autant que le Notaire soit en mesure de fixer une date pour la signature de l’acte de constitution).
note 1: si projet situé en Région Wallonne : possibilité d’obtenir des subsides sous forme de chèques entreprises – voir note plus détaillée dernière page
note 2 : nous nous chargeons de leur communiquer déjà toute une série d’informations t.q. description objet social, dénomination, siège social, actionnaires et fondateurs, choix de la forme juridique, etc.
note 3 : à voir selon la banque choisie – en général, ouverture d’un compte bancaire préalable pour le versement des apports prévus dans le plan financier
2. Signature acte notarié -> dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise par le Notaire
Délai +/- 2 jours ouvrables entre signature et dépôt Greffe par le Notaire et réception documents officiels (statuts publiés)
Dès que le Notaire confirme que l’enregistrement a bien été effectué (document spécifique produit par le Notaire), il est possible alors de procéder à :
3. Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
4. Activation n° tva (en fonction de l’activité)
5. Elaboration du registre UBO (Ultimate Beneficiary Owner)
Les points 3 – 4 et 5 (ainsi que partiellement les points 6 et 7 qui suivent) peuvent être réalisés en nos bureaux en une demi-journée max. en votre présence (pour cela, il faut vous munir de votre carte d’identité + code pin Eid).
Selon les cas :
6. En cas de pluralité d’actionnaires : voir si un pacte d’actionnaires est mis en place. Conseils et accompagnement pour l’élaboration de ce pacte
7. Pour le délégué à la gestion journalière: inscription à une caisse d’assurances sociales pour indépendant, détermination des états mensuels de rémunérations et avantages de toute nature (voiture, pc, internet, téléphone, cotisations sociales payées ou non par la société, etc. )
8. En cas d’engagement de personnel : inscription à l’Office National de Sécurité social (ONSS), précompte professionnel etc.+ formalités liées à engagement de personnel (contrats d’emploi, inscription onss /dimona, règlements de travail etc.) : l’ensemble de ces prestations peut être suivi par notre Cabinet mais est réalisé par un Secrétariat social qui sera mandaté pour cela.
Etc.
Que coûte la constitution d’une société en règle générale ?
Coût Constitution
- Plan financier et consultations
Les honoraires pour l’élaboration du plan financier s’élèvent à de 1.200,00 € à 2.450 € hors TVA, selon la complexité et les composants du plan financier.
Un budget standard s’élève à 1.800 ,00 € et correspond à un budget d’heures de +/- 20 à 25 h de prestations.
- Acte Notarié – Selon l’étude choisie :
Les honoraires pour l’acte de constitution dépendent de l’étude notariale choisie
Le coût est fonction du barême appliqué par l’étude du Notaire instrumentant.
Il peut être évalué de 1600 € à 2 400 € hors tva.
- Frais divers
Les frais d’inscription Banque Carrefour, Activation tva, etc. sont de +/- 250 € max.
- Accompagnement – Conseils création – Région Wallonne
Notes relatives à l’obtention des subsides Région Wallonne
- Si le siège (social ou d’exploitation) sera situé en Région Wallonne et/ou si le porteur du projet est lui-même situé en Région Wallonne, il est possible d’obtenir une aide financière qui s’élève à 50 ou 80 % du montant des honoraires hors tva (la tva étant déductible) pour la création d’un projet.
En tant que prestataire agréé par la Région wallonne, nous pouvons vous faire bénéficier de cette aide financière : pour cela, nous devons introduire une demande conjointement, vous comme bénéficiaire/porteur de projet et nous comme prestataire.
Une fois la demande introduite, la Région Wallonne examine si toutes les conditions sont remplies pour en bénéficier.
En général, le délai de traitement par la Région Wallonne prend +/- 8 à 10 jours.
Dans certains cas, cela peut être plus long.
- Attention : cette demande doit être introduite au préalableAVANT que les prestations ne puissent débuter. En effet, il faut attendre l’acceptation du dossier par la Région Wallonne, les prestations couvertes par cette aide peuvent alors être entamées.
Cette aide est une belle opportunité pour assurer un suivi plus complet dans le cadre d’une création d’entreprise et d’ainsi permettre un accompagnement du projet sur une période plus longue que la seule création.
Cet accompagnement inclut toute la mise en place de la structure administrative, juridique, fiscale, etc. de la société et la mise en place du statut social du délégué à la gestion journalière.
Cette note n’est pas contractuelle et a pour but de contribuer à lister rapidement les étapes et délais dans le cadre d’un projet de constitution d’une personne morale (société).
En fonction des spécificités de votre projet, d’autres étapes seront peut-être indispensables.
La législation évolue constamment.
Cette note a été rédigée en avril 2021 sur base de la législation et des procédures actuellement connues.
