Les indépendants ont désormais aussi leurs frais professionnels forfaitaires
Source : Circulaire 2019/C/15 du 8 février 2019.
Il est désormais aussi possible d’appliquer des frais professionnels forfaitaires aux bénéfices.
Les travailleurs indépendants peuvent désormais appliquer un système de charges forfaitaires similaire à celui des salariés.
Les indépendants ne sont donc plus tenus de prouver leurs frais réels.
Cela offre l’avantage d’être confrontés à moins de tracas administratif, moins de risque de discussions avec l’Administration fiscale…. et c’est en tout cas intéressant pour ceux qui n’ont que peu de frais.
Cette nouveauté est applicable à partir de l’année de revenus 2018.
30 %, avec un maximum de 4.720 €
Le pourcentage de frais forfaitaire s’élève à 30 %.
En d’autres termes, 30 % du bénéfice peut être déduit à titre de frais professionnels sans pièces probantes.
Il y a un plafond : le forfait de frais professionnels maximal s’élève
- Pour l’exercice d’imposition 2019 à 4.720 € (montant indexé).
- Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019), le maximum s’élève à 4.810 €
En principe, l’application du forfait de frais professionnels implique que l’on ne peut déduire aucun autre frais. Mais il y a des exceptions.
Avant de calculer le forfait, le bénéfice peut être diminué des cotisations sociales et du prix des matières premières et des marchandises achetées.
Cela revient à une déduction complémentaire en plus du forfait de frais.
Calcul
Le plafond est appliqué séparément pour chaque catégorie de revenus.
C’est ainsi que le plafond est moins rapidement dépassé.
Exemple :
En 2018, un contribuable recueille, en tant que salarié, une rémunération de 15.000 €.
Il perçoit par ailleurs dans le cadre d’une profession accessoire 5.000 € de bénéfices.
S’il devait ajouter ces revenus pour le calcul du forfait de frais, il pourrait déduire seulement 4.720 € au titre de frais professionnels vu que le plafond est dépassé (20.000 × 30 % = 6.000).
Bonne nouvelle ! Ce n’est pas ainsi que le calcul doit s’opérer.
Les rémunérations donnent séparément droit à un forfait de 4.500 € (plafond non dépassé) : en outre, il y a un autre forfait de 1.500 € pour les bénéfices, ce qui donne un total de 6.000 €.
Attention :
- le forfait s’applique uniquement à l’impôt des personnes physiques)
- Les contribuables qui sont imposés forfaitairement (et leurs conjoints aidants) sont exclus
- Le forfait ne peut pas s’appliquer pour les indemnités obtenues en réparation d’une perte temporaire de bénéfices ou sur les bénéfices d’une activité professionnelle antérieure.
