En bref = Mesure fiscale liée à un investissement réalisé déduction de la base imposable d’un % du prix de l’investissement réalisé
- La déduction pour investissement (DPI) vise à encourager les PME à réaliser des investissements productifs.
- La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l’impôt doit être payé.
- Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l’investissement.
- La loi Corona III a relevé le taux de base de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
But de la mesure
En prolongeant de deux ans l’augmentation temporaire, les PME sont encouragées à faire des investissements productifs en cette période de crise.
Exemple chiffré
Le 1er mars 2022, la société Delta achète une nouvelle machine dont le prix de revient est de 25.000 €.
La déduction pour investissement (en abrégé DPI) de la société Delta pour cet investissement s’élève alors à :
6.250 euros (25 % de 25.000 euros) au lieu de 2.000 euros (8 % de 25.000 euros).
Pour une PME qui a un bénéfice imposable inférieur à 100.000 euros et qui paie donc un impôt de 20 % sur ses bénéfices, cela signifie une économie d’impôt supplémentaire de 850 euros (20 % de 4.250 euros).
Une mesure positive pour tous les investissements période Covid et période post Covid ! 25 % !
Augmentation temporaire (fin du taux de 25 % le 31.12.2022) du taux de déduction pour investissements
Cette période difficile et pleine d’incertitude a dissuadé bon nombre de PME à réaliser des investissements.
DPI ??? Qu’est-ce que c’est ?
Concrètement, tous les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’une déduction de la base imposable à hauteur de 25 % du montant des investissements réalisés.
Il s’agit de la Déduction pour Investissement : 25% au lieu de 8 % pour les investissements réalisés
« Beau coup de pouce fiscal ! »
Mais à quelles conditions ?
- Il doit s’agir d’investissements neufs. Il peut s’agir d’immobilisations corporelles ou incorporelles mais qui n’ont jamais été utilisées. Donc pas d’occasion ni de seconde main mais bien des acquisitions neuves !
- La destination des investissements doit être à 100% professionnelle. Les investissements ayant, même partiellement, un usage privé ne rentrent pas en ligne de compte pour bénéficier de la déduction pour investissements. Donc pas de déduction pour l’achat d’une voiture, d’un gsm, d’une tablette, etc.
- Les immobilisations doivent s’amortir sur minimum 3 ans. Cela ne devrait pas poser de difficultés, une durée de 3 ans est un minimum.
- Cette mesure concerne les indépendants, les professions libérales et les petites sociétés. La société ne peut dépasser plus d’un critère parmi les 3 critères suivants : Chiffre d’affaires : 9.000.000 EUR ; Total de bilan : 4.500.000 EUR ; nombre de travailleurs : 50. Donc pour les entrepreneurs personnes physiques et toutes les sociétés sauf les grandes entreprises
Mais qu’est-ce que j’économise comme impôt ?
Pour un investissement de 1.000 EUR, la déduction pour investissements sera de 250 EUR.
Ce montant de DPI viendra diminuer la base imposable (sans modifier le résultat comptable).
Compte tenu du taux de l’impôt des sociétés de 20%, l’économie d’impôt sera de 50 EUR.
Quid si l’exercice comptable 2022 se clôture par une perte ?
Rien n’est perdu !
Si la base imposable n’est pas supérieure au montant de déduction pour investissements, le solde non déduit peut être reporté sur l’exercice suivant.
Notre Conseil :
Chaque entrepreneur a donc intérêt à encore réaliser les investissements prévus avant le 31 décembre 2022 !
Parfois aussi à veiller à obtenir de la part des fournisseurs , prestataires, etc. la livraison et la facturation de ces investissements avant le 31.12.2022 !
Ainsi, la base imposable se verra diminuer significativement d’un pourcentage de 25 % des investissements.
