Avant 1992, une cotisation dite de « crise » avait vu le jour….
Depuis 1992 (depuis maintenant 30 ans, la cotisation de crise s’est transformée en cotisation annuelle), les sociétés sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer une cotisation annuelle, fiscalement déductible, en vue de financer le statut social des indépendants.
Votre société est assujettie à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents ?
Si vous dirigez une société (entité personne morale), votre société est donc redevable annuellement de cette taxe minimale quelle que soit le résultat de votre société et intitulée « cotisation annuelle des sociétés).
Dans ce cas, vous devez payer chaque année une « cotisation à charge des sociétés ».
De quoi s’agit-il précisément, quel est son montant cette année et quand devez-vous payer (ou non) ?
Comme chaque année, chaque société (sauf exceptions voir plus bas) doit s’acquitter d’une cotisation annuelle.
Qu’en est-il pour l’année 2022 quant au montant et la date limite de paiement de celle-ci ?
Quand votre société en est-elle réellement dispensée ?
Une cotisation annuelle ?
Il s’agit de la cotisation annuelle que votre société doit verser à sa caisse d’assurances sociales.
Deux montants à cette cotisation :
- un pour les PME et 347,50 €
- un pour les grandes sociétés. 868,00 €
La distinction se fait sur la base du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable de la société.
Date limite de paiement ?
Normalement, cette cotisation doit être payée avant le 30.06 de chaque année.
Toutefois, en 2022, vous avez jusqu’au 31.12.2022.
En 2022, chaque société bénéficie automatiquement de ce report, aucune condition à remplir pour ce report. Les avis d’échéance comment à arriver actuellement.
Attention !
Le délai de paiement est impérativement au plus tard le 31.12.2022.
Tout paiement tardif verra le montant de la cotisation augmenté d’une pénalité égale à 1 % de la cotisation par mois de retard.
Combien ?
Depuis des années, le tarif est de 347,50 € pour les PME et de 868 € pour les grandes sociétés. Et, contrairement, à ce qu’on a pu entendre ces derniers temps, ces montants seront également maintenus pour 2022. Ce n’est qu’à partir de 2023 qu’ils seront indexés.
Critère pour être une PME et ne devoir que le montant le plus bas ?
Pour 2022, votre société est une PME si le total de son bilan ne dépassait pas 746 410,17 € pour l’exercice comptable 2020.
Exonération ?
Votre société est exonérée si elle :
(1) est constituée depuis moins de trois ans ;
(2) n’est pas active ;
(3) a été dissoute, est en redressement judiciaire ou a été déclarée en faillite.
- Pour la première catégorie, votre société doit être enregistrée auprès de la BCE, il ne doit pas s’agir d’une société anonyme et vous et les autres administrateurs ou gérants ne devez pas avoir été indépendants pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la constitution de la société. Pour l’exonération en tant que société inactive, vous aurez besoin d’une attestation du contrôleur de l’impôt des sociétés.
Attention !
Cette exonération ne sera pas automatique en tant que société débutante ou inactive : soit nous en avons fait la demande lors de l’inscription de la nouvelle société, soit nous pouvons introduire cette demande d’exonération.
