En soutien aux citoyens et entreprises en difficultés suite à la crise énergétique, le gouvernement a adopté une mesure visant à reporter tous les paiements pour l’exercice d’imposition 2022.
- A qui cela s’adresse-t ’il ?
- Quel est le délai de prolongation ?
- Faut-il remplir une demande ?
- Comment savoir si la date reprise sur mon avertissement-extrait de rôle tient déjà compte du report ?
A qui cela s’adresse-t ’il ?
Cela concerne toute personne devant payer l’un des impôts suivants pour l’exercice d’imposition 2022 :
- Impôt des personnes physiques ;
- Impôt des non-résidents ;
- Impôt des sociétés ;
- Impôt des personnes morales.
Quel est le délai de prolongation ?
Le délai de paiement des avertissements-extraits de rôle, habituellement de 2 mois, est prolongé à 4 mois pour tous ceux qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023.
Faut-il remplir une demande ?
Le report de paiement s’applique automatiquement.
Aucune demande n’est à introduire pour l’obtenir.
Comment savoir si la date reprise sur mon avertissement-extrait de rôle tient déjà compte du report ?
Pour les personnes physiques et non-résidents, la date reprise sur les avertissements-extraits de rôle (AER) envoyés après le 14 novembre 2022 tient déjà compte du délai prolongé de paiement.
Pour tout AER envoyé après le 14 novembre 2022, la date de paiement indiquée est basée sur le délai initial de 2 mois. Vous avez donc la possibilité de payer votre impôt avec un délai supplémentaire de 2 mois.
Pour les sociétés et associations concernées par l’impôt des sociétés et des personnes morales, le délai indiqué sur tous les avertissements-extraits de rôle de l’exercice d’imposition 2022 prend déjà en compte la prolongation de paiement accordée.
Il faut donc veiller à payer pour la date mentionnée afin d’éviter des intérêts de retard.
Si toutefois, vous aviez besoin d’un délai supplémentaire aux 4 mois octroyés, il faut alors introduire la demande spécifique avec un plan d’apurement. N’hésitez pas à nous faire part de votre demande à ce sujet.
Nous vous aiderons volontiers : 02.772.53.00
