1.Dernière année pour le bonus logement fédéral
Dès 2024, le ‘bonus logement fédéral’ sera supprimé.
Le ‘bonus logement fédéral’ permettait à ceux qui contractent un emprunt hypothécaire pour une seconde résidence ou des biens locatifs de profiter d’une réduction fiscale dans le cadre de l’épargne à long terme.
Le panier fiscal de l’épargne à long terme peut être constitué de certaines dépenses (les primes d’une assurance-vie individuelle, celles d’une pension complémentaire ou les amortissements en capital et les primes d’assurance solde restant dû liées à un emprunt hypothécaire pour une seconde résidence).
Ce panier est de maximum 2.350 euros sur lequel une réduction d’impôts de 30% est appliquée, ce qui représente un gain maximal de 705 euros (hors centimes additionnels communaux) par contribuable.
Le gouvernement a décidé de ne plus autoriser de remplir ce panier avec les amortissements de capital et les assurances solde restant dû pour les habitations non propres à savoir les résidences secondaires ou biens locatifs.
Cependant, rien ne change pour les crédits en cours en ce y compris les crédits signés en 2023, qui continueront à profiter de la mesure.
2. Nouvelle phase de la réforme de la fiscalité automobile
A partir de l’année 2026, seules les voitures de société n’émettant pas de CO2 seront encore déductibles.
Un régime transitoire s’appliquera pour les voitures achetées, prises en location ou en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
Le taux de la déduction des frais de voiture diminuera au fil du temps :
- 75 % pour l’exercice d’imposition 2026,
- 50 % pour l’exercice d’imposition 2027,
- 25 % pour l’exercice d’imposition 2028 et …
- 0 % dès l’exercice d’imposition 2029.
De plus, pour les véhicules hybrides rechargeables (plug-in) achetés à partir du 1er janvier 2023, la déduction des frais de carburant sera limitée à 50%.
Les frais d’électricité par contre resteront déductibles totalement.
3. Extension des délais d’investigation et d’imposition
Jusqu’ici le fisc disposait de trois ans pour contrôler et, le cas échéant, rectifier une déclaration fiscale.
En cas de fraude, cette période est de sept ans.
Bien que la norme reste la période de trois ans, de nouveaux délais s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2023 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Le fisc pourra contrôler pendant quatre ans les déclarations qui n’auront pas été introduites (absences de déclaration) ou qui auront été introduites tardivement.
De plus, un nouveau délai de six ans sera d’application pour les déclarations ‘semi-complexes’, qui s’inscrivent généralement dans un contexte international.
Par exemple, les investisseurs qui utilisent une convention préventive de double imposition pour bénéficier d’une réduction du précompte mobilier seront concernés.
Enfin, un délai de dix ans sera instauré en cas de fraude ou pour les « déclarations complexes », telles que les déclarations de constructions juridiques étrangères.
La période pendant laquelle les documents devront être tenus à la disposition des autorités fiscales sera également portée à dix ans.
Par contre, le délai de réclamation – pour ceux qui ne sont pas d’accord avec l’imposition – sera porté de six mois à un an.
4. Un salaire net plus élevé
Le calcul du précompte professionnel (retenu lors du versement des salaires, des pensions et des allocations de chômage avec complément d’entreprise), sera calculé différemment pour éviter qu’une légère augmentation du revenu brut ne se traduise en un revenu net inférieur.
La réforme est étalée sur trois ans.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2023, le précompte professionnel sera calculé sur base du montant exact alors que jusqu’ici il était calculé par tranches, sur un montant brut arrondi au multiple inférieur de 15 euros.
De plus, l’indexation annuelle et l’adaptation des barèmes fiscaux pour le calcul du précompte professionnel entraîneront une hausse des salaires (d’au moins 50 euros par mois selon certaines estimations) car une plus grande partie du revenu se retrouvera dans une tranche d’imposition inférieure et sera imposée à un taux plus faible.
Cette augmentation est indépendante de l’indexation automatique des salaires.
