Vous êtes propriétaire d’un logement, d’une maison ou d’un appartement en France ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis.
Cette nouvelle obligation déclarative coïncide avec la date de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Selon que la société cède également la propriété de l’installation ou qu’elle en reste propriétaire, les conséquences fiscales seront différentes…
Quels sont les biens et les personnes visés ?
Cette nouvelle obligation vise les propriétaires résidents et non-résidents de biens immobiliers bâtis situés en France.
En cas de démembrement de propriété, il appartient à l’usufruitier d’effectuer cette déclaration.
Il est à noter que les biens détenus par des sociétés doivent également faire l’objet d’une déclaration.
Comment effectuer cette déclaration et quel est le délai ?
Tous les propriétaires devront effectuer cette déclaration au plus tard le 30 juin 2023.
- Pour les biens détenus en direct, la déclaration doit être effectuée sur le site de l’administration fiscale française (https://www.impots.gouv.fr/accueil) via l’espace « Particulier » puis dans l’onglet « Gérer en ligne vos biens immobiliers » ;
Nb : prévoyez de vous y prendre bien à temps car il faut créer un « espace particulier » via ce site
(voir explications : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-dispose-dun-identifiant-comment-creer)
- Pour les biens détenus en société, la déclaration devra se faire via le site(via l’espace sécurisé « Professionnel ») après adhésion au service « Gérer en ligne vos biens immobiliers ».
Le communiqué de l’administration précise que si un bien acquis récemment ne figure pas encore sur le site de l’administration fiscale, « dans ce cas, vous n’avez pas de démarche préalable à effectuer auprès de la Direction générale des finances publiques, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée ».
30 JUIN 2023 = DATE LIMITE
Attention : la déclaration doit être faite au 30 juin prochain, sinon vous risquez une amende forfaitaire.
Nous recommandons aux propriétaires dans cette situation d’être vigilants jusqu’au 30 juin 2023 et d’effectuer la déclaration si le bien a été mis en ligne le cas échéant.
Enfin, selon nos informations, il n’existe pas d’alternative à la déclaration en ligne.
Les propriétaires de bien bâtis situés en France devront donc prendre contact avec l’administration fiscale afin d’obtenir des identifiants pour se connecter sur leur espace personnel en ligne.
Le numéro fiscal permettant l’identification figure généralement sur les avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières).
Soyons pratique : Que faut-il y déclarer ?
Il convient de déclarer l’affectation du ou des biens immobiliers au 1ᵉʳ janvier de l’année.
Les informations suivantes seront donc à renseigner selon les situations :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, le numéro SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- En cas de locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le numéro SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif).
En cas de changement d’affectation, une nouvelle déclaration sera à effectuer.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle déclaration pour les années futures en l’absence de modification.
N’oubliez pas de déclarer vos revenus locatifs !
Vous mettez votre résidence secondaire en location meublée sans en déclarer les revenus ?
Attention : depuis le 1er janvier 2023, l’Administration fiscale française peut, dès le lancement de la procédure de vérification, se procurer directement auprès de la banque (française) le relevé des comptes bancaires sur lesquels les loyers pourraient être versés.
Les encaisser sur un compte bancaire belge ne protège pas plus de la discrétion, car le contribuable est dorénavant soumis à l’obligation légale de communiquer les coordonnées des autres comptes bancaires avec obligation de joindre les extraits de compte demandés par l’Administration.
Quel est l’objectif du législateur et quelles sont les sanctions ?
Ces informations vont être collectées afin d’aider l’administration fiscale à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Comme indiqué plus haut, l’absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende de 150 € par local, de même que les omissions ou inexactitudes.
Surtaxe ?
Notons encore que si votre résidence secondaire est située dans l’une des quelque 5.000 communes (principalement Ile-de-France, PACA – Provence Alpes Côte d’Azur, Corse) qui connaît des tensions sur le marché locatif, vous risquez de devoir payer une surtaxe.
Les maires restent totalement libres d’appliquer ou non ce surcroît d’impôt qui va de + 5 % à + 60 % !!!
Bon, voilà la situation en France pour les non résidents … mais qu’en est-il ailleurs dans le monde au cas où vous êtes résident d’un immeuble que vous n’occupez qu’occasionnellement sans le louer toute l’année ??
La tension sur le marché locatif fait naître des taxations pour décourager la « sous-occupation des biens immobiliers ».
Ainsi, on a vu maintenant comment la France taxera les résidences secondaires à partir de 2023.
Ailleurs, un peu plus loin, de l’autre côté de l’Atlantique, le Canada vient également de voter en 2023 et rétroactivement au 1er janvier 2022 une taxe fédérale sur les biens des non résidents qui restent inoccupés une partie de l’année.
Certes le Canada est loin et il n’est pas courant d’être propriétaire d’un bien immeuble utilisée à titre de résidence secondaire.
C’est un peu plus loin et on n’y arrive pas simplement en prenant sa voiture pendant quelques heures. ;😉
Quelle est la motivation de cette taxe ?
Souvent, la fiscalité est utilisée pour provoquer des changements de comportements.
La motivation dans le cas d’une taxation similaire donc ?
Eviter la spéculation sur le marché immobilier par les étrangers qui ne résident pas dans les biens locatifs pour particuliers.
Un exemple au Canada !
La fiscalité canadienne sur le thème de biens immobiliers détenus par des non résidents et non loués vient d’être modifiée.
La taxation est solide et coûteuse puisqu’elle se base sur une valeur foncière définie par la valeur de marché de type de bien similaire, valeur foncière dont l’évolution est déterminée par l’Etat Fédéral….
Par exemple :
Valeur acquisition d’un bien immobilier 300 000 CAD il y a 8 ans
Valeur foncière actuelle (2023) de ce même bien 600 000 CAD * 5 % = valeur locative minimale = 30 000 CAD par an (loyer mensuel 2 500 CAD soit en euros, un loyer de 1735 € par mois pour un bien d’une valeur foncière en euros de 416 000 € approximativement
- Taxe due pour sous occupation =
Valeur locative minimale * 1 % (taux qui peut évoluer dans le futur)
Dans notre exemple, la taxe pour « sous occupation » serait chaque année de :
300 CAD, soit approximativement 208 €. Cette taxe s’ajoute aux autres taxes foncières…
On ne parle pas ici de la base étant la valeur d’acquisition mais bien d’une valeur de l’immeuble actuelle (valeur foncière) déterminée en fonction du marché immobilier.
Avec en sous-entendu, le fait que, si le bien immeuble est mis en vente, il ne peut (ne pourra pas) pas l’être en dessous de la valeur foncière définie par l’Etat canadien !!