Nouveau critère pour les délais de la déclaration
À partir de l’exercice 2023 (revenus 2022), c’est la complexité de la déclaration fiscale qui détermine le délai dans lequel celle-ci doit être rentrée.
Les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration.
Un délai plus long est accordé pour la déclaration si elle contient un ou plusieurs des revenus suivants et qu’elle est donc considérée comme complexe :
- des bénéfices et/ou profits
- et/ou des rémunérations de dirigeants d’entreprise
- et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
- et/ou des revenus professionnels étrangers.
Il n’est plus tenu compte du fait que la déclaration soit rentrée ou non par un mandataire.
Alors que le délai accordé pour déposer votre déclaration fiscale dépendait du « mode » (papier, en ligne ou via mandataire) utilisé jusqu’en 2022, le fisc introduit un changement à partir de la déclaration 2023.
Désormais, les délais seront déterminés en fonction de la nature des revenus et de la complexité de votre déclaration fiscale. Concrètement, un délai plus long est accordé si votre déclaration est complexe, qu’il s’agisse d’une déclaration via mandataire ou non.
Voici les nouveaux délais:
Nouvelles règles à partir de l’année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023
Les dates limites de rentrée pour l’année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023, sont les suivantes :
| Avec ou sans mandataire | |
| Déclaration papier
|
30 juin 2023 |
| Proposition de déclaration simplifiée | 15 juillet 2023
(! S’il s’agit d’une déclaration complexe, l’on peut demander, avant le 15 juillet, une prolongation du délai jusqu’au 18 octobre) |
| Déclaration électronique « non complexe » | 15 juillet 2023 (tant pour les citoyens que pour les mandataires) |
| Déclaration électronique « complexe » | 18 octobre 2023 (tant pour les citoyens que pour les mandataires) |
Il reste possible d’obtenir une prolongation du délai uniquement pour les déclarations électroniques complexes.
Pour les déclarations électroniques non complexes, la date limite reste toujours fixée au 15 juillet, sauf en cas de report pour des raisons sérieuses ou de force majeure.
Pour les employés, par exemple, la déclaration est considérée comme non complexe.
Mais dès que votre déclaration fiscale comporte une deuxième partie, comme les indépendants, les indépendants complémentaires, alors il s’agit d’une déclaration complexe.
Les revenus professionnels provenant de l’étranger sont aussi considérés comme complexes.
Cependant, le mandataire ou le contribuable peut demander une prolongation pour des raisons sérieuses et de force majeure.
D’expérience, nous savons qu’il est extrêmement rare que les raisons sérieuses et de force majeure soient effectivement prises en compte.
A bon entendeur ….
Pour les mandataires, le délai change radicalement avec l’introduction d’une date de rentrée qui diffère selon que la déclaration est complexe ou non complexe
Qu’est-ce qu’une déclaration dite complexe ?
Selon le SPF Finances, une déclaration est complexe lorsqu’elle contient un ou plusieurs des revenus suivants :
- des bénéfices et/ou profits ;
- des rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
- des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
- des revenus professionnels étrangers.
Les mandataires doivent donc vérifier avant le 15 juillet quelles sont les déclarations qui contiennent l’une des catégories de revenus susmentionnées et qui sont donc considérées comme des déclarations complexes.
Si ce n’est pas le cas, la déclaration doit être déposée avant le 15 juillet au plus tard.
Les nouveaux délais ne se contentent donc pas de raccourcir le temps de préparation (d’environ trois mois) pour une grande partie des déclarations, ils nous obligent également en tant que mandataire à analyser avant l’été quelles déclarations sont complexes ou non.
Il n’est pas inconcevable que, dans certains cas, il s’avèrera, après le 15 juillet, qu’une déclaration ne contient, de manière inattendue (contrairement aux années précédentes), aucun revenu entraînant la qualification de déclaration complexe.
Ainsi, les contribuables pensionnés, les employés, les contribuables recueillant des revenus mobiliers de l’étranger etc. seront dans la catégorie des déclarations NON complexes … la Deadline est donc le 15 juillet 2023.
Reste à savoir si l’on pourra toujours invoquer la force majeure ou des raisons sérieuses dans cette hypothèse.
En outre, nous remettons fortement en question l’interprétation par l’administration fiscale de la notion de déclaration complexe.
Les déclarations contenant des revenus mobiliers étrangers sont, par définition, complexes et pourtant elles devront être déposées avant le 15 juillet 2023 alors même qu’à cette date nous ne disposerons pas de tous les renseignements en provenance de l’étranger (CRS) · Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (OECD/Council of Europe).
Nous rappelons également qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023, l’administration fiscale disposera de délais d’investigation et d’imposition plus longs pour les déclarations dites complexes.
Il convient de noter que la notion de déclaration complexe fait l’objet d’une interprétation différente pour déterminer la date d’introduction de la déclaration, d’une part, et les délais d’investigation et d’imposition, d’autre part. Il en résulte une situation incohérente dans laquelle deux poids, deux mesures sont appliqués : alors que le contribuable dispose de moins de temps pour déposer une déclaration complète et correcte, l’administration fiscale bénéficie dans certains cas d’un délai supplémentaire important pour examiner la même déclaration et établir l’imposition.
Conclusion
Malgré ces commentaires critiques, la conclusion est que nous devons au sein de notre cabinet, en qualité de mandataire planifier toutes les déclarations fiscales « non » complexes pour la date du 15 juillet 2023.
Pour une grande partie des déclarations, nous devrons en tant que mandataire déjà avoir analysé avant cette date si la déclaration est complexe ou non.
Ou comment la simplification (voulue) du paysage fiscal n’est qu’une complexité de plus et du stress supplémentaire pour tous …
Délais de rentrée de la déclaration IPP
Principe général
- Déclarations papier : 30 juin 2023
- Déclarations via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Déclarations complexes
- Déclarations papier : 30 juin 2023
- Déclarations via MyMinfin (Tax-on-web) : 18 octobre 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Incitant pour les déclarations complexes
Si la déclaration est rentrée au plus tard le 31 août 2023, le contribuable bénéficiera d’un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard.
Délais de modification de la proposition de déclaration simplifiée
- Via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2023
- Via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Si la proposition de déclaration simplifiée doit être modifiée par l’ajout :
- de bénéfices et/ou profits
- et/ou de rémunérations de dirigeants d’entreprise
- et/ou de rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
- et/ou de revenus professionnels étrangers,
le contribuable ou son mandataire devra demander une prolongation du délai de modification au plus tard le 15 juillet 2023.
Ainsi, la déclaration pourra être introduite via MyMinfin (Tax-on-web) au plus tard le 18 octobre 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires).
