Les frais de déplacement « domicile-lieu de travail » sont considérés comme dépenses d’ordre privé.
Définition :
Le déplacement domicile-lieu de travail se définit comme le déplacement que vous effectuez sur le trajet entre votre domicile et le lieu fixe où vous travaillez.
N’entrent donc pas dans cette catégorie les déplacements que vous effectuez pendant votre travail.
Si vous vous rendez chez un client par ex. il s’agit uniquement d’un déplacement professionnel.
Le déplacement domiclie – lieu de travail est considéré comme un déplacement personnel dont les frais vous incombent à titre privé.
En effet, les frais afférents à ces déplacements domicile-lieu de travail sont exposés dans le but de recueillir des revenus professionnels et peuvent être admis en déduction comme charges professionnelles pour le travailleur/l’indépendant/le dirigeant d’entreprise.
MAIS
Il s’agit bien d’une dépense professionnelle propre au travailleur et/ou salarié ou indépendant ou dirigeant et dès lors l’intervention de l’employeur ou de la société dans la dépense (par ex. par la mise à disposition d’un véhicule de l’entreprise, par le paiement du billet d’avion en cas de résidence à l’étranger, etc.) donne lieu à un avantage de toute nature imposable.
L’avantage consiste en ce que le bénéficiaire de l’usage du véhicule de société économise une dépense professionnelle qui lui est propre et qu’il aurait dû supporter lui-même.
Notion de lieu fixe de travail
Le lieu de travail qui est visé ici est le lieu fixe de travail.
Ainsi, le trajet entre le domicile privé et le lieu non fixe de travail ne doit pas être considéré comme un déplacement privé donnant lieu à un avantage imposable.
Un tel déplacement est considéré comme une utilisatoin purement professionnelle de la voiture de société.
Règle des 40 jours
Le lieu fixe de travail est le lieu de travail où s’effectue une activité stable, même si elle est de courte durée, et ce par opposition aux lieux de travail fréquentés dans le cadre d’une activité itinérante comme celle de certaines activités de représentants commerciaux.
Par ex. pour les ouvriers du secteur de la construction occupés sur un chantier, le chantier constitue un lieu fixe de travail.
40 jours ?
La question de savoir si un lieu de travail est un lieu fixe de travail doit s’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait qui sont propres à chaque cas.
Ainsi, il faudra examiner :
- Les clauses du contrat
- Les dispositions contractuelles été réglementaires relatives à l’activité professionnelle du travailleur (par ex. obligation de résider dans un périmètre autour du lieu de travail)
- Les spécifications de sa tâche et de sa fonction
- La fréquence et la régularité de ses déplacements vers un même lieu de travail ;
- La durée pensant laquelle il est occupé à cet endroit
Le fait qu’un travailleur ne doive pas se rendre pendant plusieurs jours consécutis au même endroit ne suffit donc pas, à lui seul, pour conclure que cet endroit ne serait pas un lieu fixe de travail.
Selon la circulaire n° Ci.RH.241/573.243 (AFER 46/2007) sera considéré comme un lieu fixe de travail le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.
Si le déplacement a lieu au minimum quarante jours par période imposable, il s’agit d’un lieu fixe de travail et dès lors le déplacement domicile-lieu de travail est considéré comme un déplacement privé et un avantage de toute nature doit être attribué au contribuable.
Conclusion
La question de savoir s’il y a ou non lieu fixe de travail doit s’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui sont propres à chaque cas.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du chiffre ou de faire appel à notre cabinet pour vous accompagner et vous conseiller pour toute question fiscale et/ou économique afin d’optimaliser la gestion de votre activité professionnelle.
