Le projet de loi concernant la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immobiliers a été approuvé par la Commission des finances du Parlement. Qu’est-ce qui change à compter du 01.01.2019 ? Taxation optionnelle. À partir du 01.01.2019, le bailleur et le locataire pourront opter pour l’application de la TVA à la location…
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018, deuxième édition) est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Certaines parties de cette loi sont d’ores et déjà en vigueur. Il s’agit, d’une part, des articles qui modifient le livre XX du Code de droit économique (CDE) qui…
Information aux clients – Registre UBO à remplir par les gestionnaires – administrateurs de société – ASBL – Fondation Madame, Monsieur, Cher client, Concerne : Information sur votre nouvelle obligation de créer et tenir à jour un registre centralisé des « bénéficiaires effectifs » à remplir dès à présent et au plus tard le 31 mars 2019. Le…
Les apports de biens et de valeurs mobilières ne sont soumis à aucun droit d’apport. Les dividendes bénéficient, moyennant certaines conditions, d’une immunisation à concurrence de 100 % à partir du 1er janvier 2018 (auparavant 95% ) de leur montant. Les plus-values réalisées sur des actions et parts, ainsi que sur les participations ne sont pas imposables, sauf 3 cas qui sont les suivants : taxation…
Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise qui achète ou vend des produits financiers (actions, obligations, etc.) doit posséder un numéro « Legal Entity Identifier » (LEI). Si votre entreprise a investi dans un produit financier auprès de votre banque et qu’elle désire le revendre, il faudra produire un numéro « LEI ». Sachez que vous devrez d’abord attendre…
L’Administration fiscale a prévu un nouveau numéro de compte unique pour les versements anticipés tant pour les sociétés que pour les particuliers. Toutes les versements anticipés relatifs à l’Exercice d’imposition 2020 devront être effectués sur le compte bancaire suivant : Centre de Perception Service des Versements anticipés Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42 1030 Bruxelles…
