Conditions générales

Champ d’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

Conclusion du contrat

A défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client et la contresigne à son tour ;
soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier electronique, soit en mains propres.

Mission récurrente – Durée et Résiliation

Sauf stipulation contraire, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, au terme d’un préavis de trois mois à remettre par la partie la plus diligente et par courrier recommandé.

Ce délai peut, au choix du client s’il est l’auteur du préavis, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées par la Fiduciaire pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.

Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

Un contrat distinct peut être conclu pour des prestations qui seront fournies après la fin de la convention, mais qui ont trait à la période durant laquelle la convention était encore en vigueur.

Mission non récurrente – Durée et Résiliation

Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point précédent sont considérées comme des missions non récurrentes.

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

ElIe se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ;
de tout ce que le professionnel aurait pu gagner en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

Suivi et remise documents fin de la convention

A la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire (dûment désigné à cet effet).

cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

Dans tous les cas, la Fiduciaire peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

Des circonstances mettant en péril l’indépendance de la Fiduciaire,
Des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
Un ou des manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les conditions générales (
En cas de concordat, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Lorsque la Fiduciaire met fin à la convention, les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission seront communiqués au client.

En cas de faillite de ce dernier, la convention est résolue de plein droit.

Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque la Fiduciaire reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites ci-dessous.

Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite à la Fiduciaire.

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), la Fiduciaire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, et pour lesquels la Fiduciaire avait reçu mission, tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Le Fiduciaire a droit, en toutes circonstances, au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées : le règlement est en outre garanti à titre personnel par le dirigeant de la société.

Droits et obligations de la Fiduciaire

Répondant à une obligation de moyens, l’expert-comptable exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.

Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

L’exécution de la mission n’est pas, sauf stipulation contraire, spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

La Fiduciaire n’est pas tenue de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

L’expert-comptable peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, la Fiduciaire a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance souscrit auprès de la Compagnie d’assurances AXA portant le numéro 010.730.414.981.

Sauf pour les missions visées à l’article 17, alinéa 4 de la loi créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, la responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du professionnel pour l’exécution de la mission sera toujours limitée au montant ou aux montants au(x)quel(s) donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance.

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à une fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée.

Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

Ces limitations s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

Elles ne s’appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l’intention de nuire. Par conséquent, ces limitations s’appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le professionnel, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.

Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Secret Professionnel

Le secret professionnel s’impose à tout Expert-comptable ainsi qu’à ses collaborateurs.

Ce secret porte sur tout ce qui est appris à l’occasion ou en raison de l’exercice de notre profession : les confidences écrites ou orales, la correspondance, les entretiens téléphoniques, les notes échangées ainsi que la correspondance envoyée à des tiers dans le cadre du mandat octroyé.

Ni les livres comptables déposés, ni les comptes annuels établis et déposés, ni les documents qui touchent à la justification de l’établissement de la comptabilité ne font partie de ce secret professionnel.

Pénalement sanctionnée sur base de l’article 458 du Code pénal, cette obligation connaît des exceptions : lorsque nous sommes appelés à témoigner en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire ; lorsque la Loi oblige à la communication de données, dans l’exercice du droit de défense dans les affaires disciplinaires, pénales et civiles.

Le professionnel est soumis au secret professionnel toutefois il a un devoir de respecter la législation dans son ensemble et en particulier les obligations qui lui incombent dans le cadre de la loi anti-blanchiment.

Dans le cadre du dispositif préventif anti-blanchiment, entre autres obligations, les Experts-comptables sont légalement tenus de communiquer à la Cellule de Traitement de l’Information Financière tous les faits constatés dans l’exercice de leurs activités professionnelles dont ils savent ou soupçonnent qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et d’informer celle-ci si des questions complémentaires sont posées, le tout faisant à défaut l’objet de sanctions.

Adaptation de la mission

Si, au cours de l’exécution des services, l’attention du professionnel se porte sur des éléments qui exigeraient qu’un temps plus important que prévu soit consacré à la mission, le professionnel discutera de ces circonstances avec le client avant d’entamer tout travail complémentaire.

Lieu d’exécution de la mission

Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. Le professionnel peut les détenir le temps nécessaire à l’exécution de sa mission.

Le client a toujours le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un (de) préposé(s) ou d’un (de) mandataire(s), porteur(s) d’une procuration écrite, à condition que ces pièces, livres et documents soient la propriété du client.

Conservation des pièces

Il incombe au client de conserver les pièces et documents comptables qui lui sont remis chaque année par le professionnel dès la signature des comptes annuels au client, la conservation des pièces et archives devant s’effectuer suivant la durée imposée par les délais légaux et réglementaires.

Interdiction de démarchage

Sauf dérogation écrite, vous vous engagez à refuser, tant pendant la durée des relations avec la Fiduciaire que pendant les trois années qui suivent la fin, pour quelque cause que ce soit, de celles-ci, à utiliser les services de tout collaborateur de cette dernière faisant ou ayant fait partie de son personnel, ainsi que toute société ou toute personne au service de laquelle ce collaborateur œuvrerait, sous quelque forme que ce soit, en régime indépendant ou salarié, en association ou simple collaboration. En cas de manquement à cette obligation, la Fiduciaire sera en droit et cela, sans mise en demeure, de vous réclamer une indemnité égale aux honoraires, facturés au cours des trois dernières années complètes de nos relations.

Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient endéans ce délai, la facture sera censée être agréée et acceptée.

Droit applicable et Litiges

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le siège social du professionnel est établi.

Les litiges qui pourraient survenir entre parties pourraient être portés gratuitement, avant toute action judiciaire, devant la Commission d’Arbitrage de l’Institut des Experts-comptables.

En cas de maintien d’un désaccord avec cette Commission, les litiges pourront être portés devant les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Nivelles.