Les apports de biens et de valeurs mobilières ne sont soumis à aucun droit d’apport.
Les dividendes bénéficient, moyennant certaines conditions, d’une immunisation à concurrence de 100 % à partir du 1er janvier 2018 (auparavant 95% ) de leur montant.
Les plus-values réalisées sur des actions et parts, ainsi que sur les participations ne sont pas imposables, sauf 3 cas qui sont les suivants :
- taxation à 25,75% si la participation vendue a été acquise depuis moins de 1 an
- taxation de 25,75% à 33,99% si les participations sont prises dans des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou assujetties à un régime fiscal notablement plus avantageux. Ces taux seront ramenés à 20% et 29% en 2018 et 20% et 25% en 2020.
A partir du premier janvier 2018, pour bénéficier de l’exonération de la plus-value, la participation détenue dans la société devra être de 10% minimum ou atteindre une valeur d’investissement de 2.500.000€.
Il n’existe aucune taxe sur le patrimoine.
