Depuis le 1er mai 2019, un nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur en remplacement de l’ancien Code des Sociétés.
Ce nouveau Code est incontestablement une révolution.
Nous vous adressons cette note en guise de première introduction aux nouveautés de ce CSA. Pour les sociétés existantes, le CSA est applicable depuis le 1er janvier 2020.
Une période transitoire de 4 ans est prévue pour la modification des statuts de chaque société existante SAUF certaines dispositions qui sont d’application depuis ce 1er janvier 2020.
L’objet de cette lettre est de vous présenter les premières mesures vous concernant et à prendre conformément à certaines dispositions du CSA. Nous vous reviendrons prochainement afin de vous présenter l’ensemble des nouvelles possibilités qu’offre le CSA.
La période transitoire
L’objectif du CSA est de proposer aux sociétés et associations une législation simplifiée et plus souple. Cela se traduit par :
– La limitation du nombre de sociétés (qui passe de 11 formes différentes à 7) ;
– Un plus grand nombre de dispositions légales personnalisables pour chaque société.
Le CSA propose donc, via un nombre réduit de structures légales, de plus grandes possibilités d’organiser votre entité en vue de la réalisation des objectifs poursuivis. Cette démarche nécessite des modifications statutaires (acte notarié).
La prochaine lettre d’informations reviendra plus en détail sur ces possibilités avec des illustrations.
Enfin, il nous semble utile de préciser dès à présent qu’à partir du 1er janvier 2020, certaines clauses des statuts actuels de votre société doivent être revues et adaptées au nouveau CSA. En effet, certaines de celles-ci pourraient être contradictoires avec le CSA et dès lors considérées comme non écrites.
Cela signifie par conséquent qu’il peut être dans votre intérêt d’anticiper l’adaptation des statuts au nouveau CSA sans attendre la fin de cette période transitoire !
