Suite à l’augmentation du coût de l’énergie, les panneaux photovoltaïques couvrent de plus en plus les toits des maisons.
Ces panneaux permettent de réduire ou tout au moins maîtriser le coût de l’énergie : le coût de cette installation (même s’il a diminué ces 10 dernières années) reste conséquent et se pose la question de savoir si la société peut ou non acquérir ces panneaux, voire une batterie domestique sur l’habitation que le dirigeant possède à titre privé.
Selon que la société cède également la propriété de l’installation ou qu’elle en reste propriétaire, les conséquences fiscales seront différentes…
1ère hypothèse :
La société prend en charge ce coût, fait réaliser l’installation sur le toit de l’habitation privée du dirigeant mais le dirigeant en devient propriétaire
Si votre bien a au moins 10 ans, le taux de TVA n’est normalement que de 6 %.
Que la société soit ou non locataire …
Conséquences fiscales pour le dirigeant ?
L’attribution gratuite de panneaux est un avantage de toute nature (ATN) pour lequel il n’existe pas d’évaluation forfaitaire.
Son montant doit donc être déterminé en fonction de sa valeur réelle pour vous, c.-à-d. en fonction du prix (du marché) que vous auriez dû payer pour l’installation, en tant que particulier.
Attention 1 !
Cet ATN est imposable en une seule fois, l’année du transfert de propriété.
Attention 2 !
Pour les particuliers, le prix d’achat conforme au marché s’entend TVA comprise.
Dans le cas où c’est la société qui installe et prend en charge les panneaux, c’est toujours le propriétaire de l’habitation qui fournit l’électricité même si la fourniture de celle-ci est le fruit de l’installation des panneaux dont vous êtes propriétaire.
Votre société est locataire, paie les panneaux… Conséquences fiscales pour la SRL.
Si la société transfère la propriété des panneaux au dirigeant, il ne s’agit pas pour elle d’un investissement. Elle ne peut pas amortir les panneaux, ne bénéficie pas de la déduction pour investissement et ne peut pas récupérer la TVA.
Elle peut toutefois déduire en une seule fois le prix d’achat, en ce compris la TVA non récupérable, en tant que rémunération.
Attention 1 !
Normalement, la société doit payer elle-même la TVA, car l’installation des panneaux est un travail immobilier pour lequel l’installateur doit appliquer le régime de l’autoliquidation SOIT 6 % SOIT 21 % en plus du prix de l’installation.
Attention 2 !
La société doit payer le précompte professionnel sur l’ATN, cette dépense étant toutefois entièrement déductible. Avec à la clé de l’impôt à l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales : ☹ !
2ème hypothèse :
Le dirigeant n’en devient pas propriétaire
La société installe les panneaux et en conserve la propriété
Conséquences fiscales pour le dirigeant ?
Si votre société reste propriétaire des panneaux solaires et/ou de la batterie domestique, selon le ministre, l’ATN correspond alors à la valeur réelle (pour vous) de la mise à disposition gratuite de l’installation, que le dirigeant devra déclarer chaque année.
Cette valeur peut p.ex. correspondre à la redevance annuelle courante du leasing de tels panneaux et/ou d’une telle batterie (QP n° 960, Donné, 24.03.2022) .
Conseil. Il serait possible d’argumenter qu’en pareille situation, l’ATN consiste simplement en la fourniture gratuite d’électricité.
Attention car cette discussion reste compliquée car l’Administration fiscale peut utiliser l’argument lourd de conséquences d’un ATN pour le coût total de l’installation
Attention !
Depuis le 01.01.2022, les ATN électricité/chauffage ne sont plus estimés forfaitairement si la société ne fournit pas aussi le logement lui-même (art. 18, §3, 4 AR/CIR 92) .
Il faut donc déclarer leurs valeurs réelles pour le dirigeant, c.-à-d. ce que le dirigeant devrait normalement payer pour l’électricité en tant que particulier.
Conséquences fiscales pour votre SRL ?
L’installation constitue un investissement pour la société et peut donc être amortie.
Selon certains contrôleurs, la durée d’amortissement des panneaux est d’au moins 20 ans, mais il ne s’agit pas d’une directive administrative (QP n° 17034, Van Biesen, 18.04.2017) .
Si on peut démontrer que la durée de vie économique estimée de l’installation est inférieure à 20 ans, un amortissement plus rapide pourrait (= conditionnel) être possible.
Attention !
La société ayant cédé l’usage des panneaux à une personne physique, elle n’a pas droit à la DPI (déduction pour investissement – voir Autres Actualités sur la DPI) et ne peut pas récupérer la TVA.
Le même raisonnement vaut pour l’installation d’un poële à pellets, d’une pompe à chaleur ou en été d’un air conditionné :
Il suffit de remplacer les mots « panneaux » de cette note d’actualité par « Poële à pellets »ou « pompe à chaleur » ou « air conditionné »selon la saison ;😉. Le choix peut être différent mais le traitement fiscal est le même. A bon entendeur …
En conclusion :
- Si vous devenez propriétaire des panneaux solaires à titre privé, vous devez déclarer un ATN correspondant au prix que vous auriez dû payer pour les acquérir à titre privé et le prix d’achat est déductible en tant que rémunération pour votre SRL.
- Si celle-ci en reste propriétaire, selon la réponse à une question parlementaire récente, vous devez déclarer un ATN correspondant p.ex. à la redevance de leasing pour des particuliers, et la société peut amortir les panneaux.
