Les contribuables qui possèdent ou acquièrent un bien immobilier à l’étranger doivent le déclarer de manière « spontanée » à l’administration générale de la documentation patrimoniale afin de fixer un revenu cadastral (RC), comme pour les biens immeubles situés en Belgique.
- A qui cela s’adresse-t ’il ?
- Quand réaliser cette déclaration ?
- A quoi cela va-t-il servir ?
- Quelles sont les étapes de la déclaration ?
- Comment calculer le RC des bâtiments ?
- Quelle est la procédure ?
- Vous ne vous trouvez pas dans une de ces situations ?
- Tableau des facteurs de correction
- Comment serez-vous taxés ?
A qui cela s’adresse-t ’il ?
Il faut que le bien étranger appartienne à un résident (habitant du royaume) en Belgique, à certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à une « construction juridique » dont l’un des fondateurs est une personne physique ou morale tel que précité.
Même les biens immeubles uniquement détenus en nue-propriété doivent être déclarés.
Toute aliénation d’un bien doit également être déclarée.
Quand réaliser cette déclaration ?
Pour les nouvelles acquisitions (après le 25 février 2021), la déclaration doit être remplie dans les 4 mois alors que le contribuable qui possédait déjà un bien avant le 31 décembre 2020 a jusque fin 2021 pour la remplir. Pour ceux qui aurait acquis leur bien entre le 31 décembre 2020 et le 25 février 2021, la date limite de dépôt de la déclaration est le 30 juin 2021.
L’amende administrative pour non-déclaration s’élève entre 250 et 3.000 euros.
A quoi cela va-t-il servir ?
L’attribution d’un revenu cadastral (RC) aux biens immobiliers situées à l’étranger permet d’imposer les revenus de ces biens comme le seraient ceux d’un bien immobilier situé en Belgique, et ce à partir de l’exercice d’imposition 2022.
Quelles sont les étapes de la déclaration ?
Dans la déclaration, vous devez indiquer :
- Une brève description du bien ;
- Sa situation (adresse) ;
- Sa valeur vénale, ou à défaut, le prix et l’année d’acquisition du bien (terrain,
- construction, modifications, matériels et outillages)
- Vos coordonnées
Comment serez-vous taxés ?
A partir du l’exercice d’imposition 2022, vos biens immobiliers bâtis, non-bâtis ou matériels et outillages se trouvant à l’étranger ne seront plus imposés sur base de la valeur locative ou du loyer + avantages locatifs diminués de l’impôt étranger et des frais forfaitaires.
Il faudra calculer le revenu cadastral indexé multiplié par 1,4.
Si le bien est donné en location à une société, ou n’est pas destiné uniquement à l’habitation, il faudra prendre le loyer + avantages locatifs moins les frais forfaitaires.
Cela ne pourra dépasser le RC x 2/3 x le coefficient de revalorisation et ne pourra pas être inférieur au revenu cadastral indexé multiplié par 1,4.
Quelle est la procédure ?
Les contribuables qui ont renseigné des revenus d’un bien immobilier étranger dans leur déclaration IPP pour l’exercice 2020 ou 2021 seront contactés par l’administration afin d’établir le revenu cadastral de ces biens.
La déclaration de toute acquisition ou aliénation doit être introduite à l’adresse suivante :
Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger
Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 55
1030 Bruxelles
Ou par e-mail foreigncad@minfin.fed.be, ou encore sur le site internet myminfin.be .
Il faut compléter une déclaration distincte pour chaque bien immobilier.
Le revenu cadastral fixé sera signifié au contribuable et sera disponible sur le site Myminfin.be d’ici le 1er mars 2022.
Il est possible d’introduire une réclamation dans un délai de 2 mois pour non-accord sur le revenu cadastral fixé selon les modalités habituelles applicables pour les RC. La réclamation devra contenir le RC que le contribuable estime être le bon et elle devra être envoyée à la même adresse que ci-dessus par courrier recommandé.
Vous ne vous trouvez pas dans une de ces situations ?
La circulaire ne répond pas encore à toutes les situations qui peuvent se présenter. Nous ne savons pas encore ce qu’il convient de faire pour :
- Une acquisition qui aurait eu lieu avant le 1er janvier 1975.
- Choisir le cours auquel la « valeur d’acquisition historique » doit être convertie lors d’un achat en devise étrangère.
Voici quelques exemples pour illustrer les différentes situations qui pourraient se présenter :
