Objectives de la réforme
Limiter l’accès à cette niche fiscale avantageuse en introduisant de nouvelles conditions et de nouveaux plafonds afin de limiter l’explosion des dépenses liées à ce régime pour l’État.
En effet, il s’est avéré que le dispositif était utilisé dans un nombre de plus en plus important de cas, notamment dans des secteurs éloignés des professions/secteurs visés initialement par le régime, à savoir les professions artistiques.
La réforme fiscale des droits d’auteur a fait l’objet d’un accord le 18 novembre dernier et les nouvelles conditions seront d’application au 1 janvier 2023.
Le régime actuel
Le régime fiscal des droits d’auteur créé en 2008 est un régime fiscal très avantageux.
En effet, les revenus de droits d’auteur, auxquels on applique des frais forfaitaires allant jusqu’à 50%, sont considérés comme des revenus mobiliers taxés au taux de 15% (au lieu de 30% généralement pour les autres revenus mobiliers), sous un plafond annuel indexé qui s’élève à 64.070 euros en 2022.
Ce que la réforme fiscale change
Bien que le taux d’imposition des droits d’auteur reste identique, à savoir 15% après déduction des frais forfaitaire, le texte de loi introduit une condition supplémentaire ainsi que deux nouvelles limites – qui s’ajoutent à une limite existante dans la loi de 2008 – pour prétendre à ce régime fiscal avantageux.
1. Nouvelle condition : Obligation d’exploitation de l’œuvre
Il faut désormais que l’œuvre soit exploitée soit par sa communication publique, soit par sa reproduction.
Bien que cela soit sujet à interprétation, cela vise clairement à restreindre le champ d’application du régime.
Par exemple, il est probable qu’un journaliste ayant écrit un article qui ne sera finalement pas publié ne puisse plus considérer ce revenu comme revenu mobilier. De même pour un architecte faisant des plans pour un client privé ou encore des développeurs de logiciels pour usage privé.
Le but du gouvernent semble donc d’exclure de ce régime fiscal avantageux des professions éloignées des véritables métiers artistiques.
2. Ratio de 30%
Dorénavant, les revenus déclarés comme droits d’auteur ne pourront excéder 30% de l’enveloppe totale de la rémunération d’un contribuable.
Il y a cependant un régime transitoire prévu, à savoir une limitation de 50% en 2023, de 40% en 2024 puis 30% en 2025.
3. Plafond de 37.500 euros indexés – 67.070 euros en 2023
De plus, quel que soit le montant total des revenus, les droits d’auteur sont limités par un plafond indexé qui était de 37.500 euros en 2008, de 64.070 euros en 2022 et de 67.070 euros en 2023.
4. Moyenne des 4 derniers exercices
La taxation comme revenu mobilier des droits d’auteur ne peut se faire qu’à la condition que le revenu brut moyen annuel des droits d’auteurs et des droits voisins qui ont été perçus au cours des quatre exercices d’imposition antérieurs n’excède pas le montant de base de 37.500 euros indexé
5. Sanctions possible
Le bénéficiaire du régime des droits d’auteur qui ne respecte pas les limites ci-dessus verra les revenus qui excèdent ces plafonds taxés soit comme des revenus mobiliers au taux de 30%, soit requalifiés par le fisc comme des revenus professionnels et donc taxés au taux progressif allant jusqu’à 50%.
En résumé
- Laréforme des droits d’auteur est applicable à partir du 1 janvier 2023
- Bien qu’aucune profession ne soit exclue à priori, il est clair que l’objective est de restreindre le champ d’application aux professions artistiques principalement
- Des flous persistent quant à certaines modalités d’application et chaque cas doit donc être étudié individuellement
- Il est bon de savoir qu’indépendamment de la nouvelle réforme, le régime fiscal des droits d’auteur pour les années antérieures sont les revenus les plus contrôlés actuellement par le fisc. 14,9 millions d’euros de droits d’auteurs ont été requalifiés en 2020.
