Petite synthèse rapide des règles de déductibilité sur frais de véhicule et frais de carburant – ce qui change /changera en 2023
- Jusqu’au 30.06.2023 – Règles de déductibilité inchangées si et seulement si :
Voiture commandée au plus tard à cette date ne tombera pas sous le coup des nouvelles règles ! Tant que vous continuez à utiliser la voiture concernée, elle continuera à bénéficier du même régime fiscal
- Après le 01.07.2023 si commande d’une voiture diesel, essence, hybride rechargeable ou tout autre véhicule
Régime fiscal deviendra progressivement moins favorable (chaque année 25 % en moins de déductibilité). Après 4 ans, les voitures non électriques commandées après le 1er juillet 2023 ne bénéficieront plus d’aucune déduction fiscale après 4 ans d’utilisation
- ! Situation particulière pour les hybrides rechargeables à partir du 1er janvier 2023 : déductibilité frais de carburant limitée à 50 %
Jusqu’au 31.12.2022 = frais de carburant déductibles dans les mêmes proportions que le véhicule (soit en fonction du taux de CO²) Pour les véhicules hybrides rechargeables, la déductibilité fiscale des frais de carburant pour des véhicules commandés après le 1er janvier 2023 seront limités à 50 % à partir de cette date !!! Donc ceci concerne déjà mais uniquement pour les hybrides rechargeables commandés après le 1er janvier 2023 (même si avant le 30.06.2023 ;😉)
Les hybrides commandées avant cette date verront la déductibilité limitée en fonction du taux de CO² du véhicule et non pas limités d’office à 50 %
La raison de cette mesure ?
De nombreux utilisateurs de véhicules hybrides rechargeables n’utilisent en réalité que principalement le carburant fossile et non l’électricité (pour des raisons divers notamment eu égard aux difficultés de s’approvisionner en électricité à son domicile).
J’espère que cela vous sera utile pour décider si vous roulerez dorénavant en vélo ou si vous gardez votre voiture ;😉!
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.